Conditions générales
1. Sous réserve de conditions particulières éventuellement en vigueur prévalant sur les présentes conditions générales, toutes nos livraisons et prestations de toutes sortes se font aux conditions mentionnées ci-dessous. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat du client. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause.
2. Les offres faites par nous ou en notre nom, sont seulement valables pendant une période d’un mois à compter de la date de l’offre sauf stipulation explicite contraire.
3. Nos prix ne comprennent pas la T.V.A., ni les taxes et les frais d’emballage, les frais de déplacement et les frais de transport, sauf stipulation écrite contraire.
4. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicative. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner l’annulation du contrat d’achat, sauf dans le cas d’intention ou de faute grave dans le chef du vendeur. Cependant, nous aviserons l’acheteur le plus rapidement possible de tout retard dans l’exécution, dont nous serions informés en tant que vendeur. Des modifications de la commande entraînent automatiquement l’annulation des délais probables de livraison proposés.
5. La livraison des marchandises se passe au siège du vendeur, spécifié au recto des factures, au moment où les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur. Les marchandises voyageront toujours aux risques et périls de l’acheteur.
6. Les réclamations du chef des vices apparent devront être formulées par écrit sur le bon de livraison. Les vices caches doivent être formulés par écrit, accompagnés d’une description nette des vices. Le court terme mentionné à l’article 1648 C.C. ou dans d’autres lois applicables, est déterminé, en commun accord entre les parties, à un délai de six mois à partir du livraison. Le vendeur aura le droit de résoudre la convention ou de remplacer les marchandises défectueuses. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur des produits faisant l’objet de la convention. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects. L’acheteur ne pourra se retourner contre le vendeur lorsque les marchandises ont été transformées ou revendues. Des marchandises défectueuses ne pourront pas être renvoyées qu’après accord écrit du vendeur et voyageront toujours aux frais et risques de l’acheteur. L’accord du vendeur de reprendre les marchandises ne pourra pas être invoqué par l’acheteur comme reconnaissance de responsabilité.
7. Les factures sont payables à la date de la facture, sauf stipulation d’autres conditions de paiement, mentionnées au recto de la facture. Tout montant resté impayé à l’échéance sera productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un commerciales majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur et avec un minimum de 12% par an. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de facture resté ouvert sera augmenté de plein droit – après mise en demeure- de 20%, avec un minimum de 75,00 € à titre d’indemnisation conventionnelle et
forfaitaire, même en cas d’attribution de délais de grâce. Cette clause de dommages n’est pas une indemnité pour des
frais de recouvrement judiciaires éventuels. Le non-paiement d’une facture venue à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des créances, même les créances non-échues, sans qu’il doit être tenu compte des conditions de paiement préalablement consenties. Le paiement sans réserve d’une partie d’un montant facturé vaudra acceptation de la facture. Des paiements partiels seront acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Ils seront imputés aux frais judiciaires éventuels, puis aux intérêts échus, ensuite à l’indemnité forfaitaire, et finalement au montant principal.
8. La demande de concordat (soit à l’amiable, soit judiciairement), l’arrêt de paiement – même constaté officieusement – ou tout autre fait indiquant l’insolvabilité de l’acheteur, a pour conséquence que les factures ayant trait aux marchandises livrées, sont immédiatement exigibles.
9. Les paiements faits entre les mains d’intermédiaires seront seulement libératoires pour autant qu’ils sont remis au
vendeur.
10. Lorsque, par suite de force majeure, le vendeur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, même si la force majeure n’empêche pas durablement et/ou absolument l’exécution des obligations, le vendeur a le droit d’annuler le contrat par simple signification par écrit au client de la cause empêchant l’exécution du contrat. Dans ce cas, le vendeur n’est pas tenu de verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Sont considérés entre autre comme cas de force majeure: phénomènes naturels, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, embargo, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, restrictions de consommation d’énergie, et ceci indépendamment du fait que la force majeure se présente chez le vendeur ou chez ses fournisseurs.
11. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acheteur s’abstient de vendre ou de céder les choses ou de les utiliser en tant que sûreté, tant qu’elles restent la propriété du vendeur. En cas de non respect de cette interdiction, des dommages-intérêts s’élevant à 30% du prix seront dus par l’acheteur au vendeur. En cas de revente des marchandises, le droit sur le prix de vente qui en découle se substitute aux marchandises fournies. L’acheteur supporte le risque de détérioration, de destruction et de disparition des marchandises à partir de la conclusion de la convention.
12. Si l’acheteur ne remplit pas à temps ou convenablement une ou plusieurs stipulations de ces conditions de vente, et agit de façon contraire à celles-ci ou omet de les mentionner, le vendeur a le droit de d’exiger le remboursement du montant total ou du solde restant dû, augmenté d’intérêts et frais, ou de considérer le compromis comme étant dissout pour raison de non-exécution par l’acheteur et ceci sans qu’aucune autorisation judiciaire sera nécessaire et d’exiger de l’acheteur la restitution des biens achetés et une compensation des dégâts subis ou restant à subir. Le dédommagement s’élève à
30% de la valeur totale des biens vendus.
13. Toute modification ou annulation du compromis de vente n’est possible qu’avec l’accord préalable écrit du vendeur. Lorsque l’acheteur modifie ou annule le compromise de vente sans que le vendeur en ait connaissance, l’acheteur devra, après une mise en demeure, payer un dédommagement de 30% sur la valeur totale des biens vendus, au vendeur.
14. L’acheteur est chargé d’obtenir toutes les licences, expertises légales et/ou allourdissements des tuyaux de gaz et l’électricité, décharges et autres dispositions qui sont nécessaires pour l’exécution du travail. L’acheteur déclare être informé concernant l’obligation légal de l’installation du système d’extinction d’incendie. Les frais sont à charge de l’acheteur. L’acheteur décharge le vendeur de la responsabilité quand l’obligation légale n’est pas respectée.
15. Ne sont pas compris dans le prix du travail à effectuer:
Les frais de terrassement, enfoncement de pilotis, démolition, fondations, maçonnerie menuiserie, plâtrier, peinture, tapisserie, réparations ou autres travaux architecturaux comme l’enlèvement et le placement de fenêtres et portes. Ne sont également compris, la location de matériel adéquat comme p.ex. échafaudage, élévateur, les frais pour le raccordement de gaz, eau, électricité ou autres commodités infrastructurelles, les frais pour l’évacuation de matériaux, matières premières ou déchets, les frais pour éviter ou limiter les dégâts des objets présents sur le lieu de travail.
16. Le raccordement se fera au conduit existant.
17. Le client doit prévoir assez d’alimentation d’air.
18. Le client doit faire effectuer annuellement une révision complète ainsi qu’un entretien approfondi de la friteuse par Perfecta Technics SRL. Sans quoi le client perd le droit à toute forme de garantie. Perfecta Technics SRL et Perfecta Installations Friteuse SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences du non entretien annuel de la friteuse.
19. Le client doit faire nettoyer annuellement par une firme spécialisée les buses d’extraction, la turbine ainsi que la gaine derrière la friteuse. Perfecta Technics SRL et Perfecta Installations Friteuse SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences du non nettoyage des buses d’extraction, la turbine ainsi que la gaine derrière la friteuse.
20. Garantie: sur tous les appareils 1 an après date de facture, qui renferme seul les défauts de construction ou manquements. Cela se limite à remplacer les pièces qui exposent des manquements qui sont livrées dans notre magasin. Les dégâts causés à nos appareils par une installation électrique déficiente ou suite à une négligence ou un emploie non conforme aux instructions reçues lors de la réception, ne pourront être couvert par notre garantie.
21. L’exécution du contrat a lieu au siège social du vendeur. Le droit belge s’applique au contrat. Les parties conviennent expresément que les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationales de marchandises, ne sont pas applicables à leurs relations actuelles et futures. Tous litiges seront soumis à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du vendeur.